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Répartition des tantièmes
Le règlement de copropriété défini la répartition des charges entre lots.
La synthèse est disponible en téléchargement avec ce lien.
L'analyse montre que la répartition des charges est contraire à celle énoncée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.).
La jurisprudence admet que l’assemblée générale puisse décider d’écarter les clés de répartition illégales du règlement de copropriété en adoptant, à la majorité de l’article 24, les nouvelles grilles de répartition respectant les critères de l’article 10 de la loi de 1965 (un tel vote suppose au préalable le recours à un géomètre-expert pour rédiger ces nouvelles grilles).
A voir si un recours contre le cabinet géomètre expert coute + ou - cher que de refaire la grille à nos frais.
La conclusion est que le règlement de copropriété est non conforme à la législation en vigueur.
Article disponible sur Legifrance avec ce lien
La synthèse est disponible en téléchargement avec ce lien.
L'analyse montre que la répartition des charges est contraire à celle énoncée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.).
La jurisprudence admet que l’assemblée générale puisse décider d’écarter les clés de répartition illégales du règlement de copropriété en adoptant, à la majorité de l’article 24, les nouvelles grilles de répartition respectant les critères de l’article 10 de la loi de 1965 (un tel vote suppose au préalable le recours à un géomètre-expert pour rédiger ces nouvelles grilles).
A voir si un recours contre le cabinet géomètre expert coute + ou - cher que de refaire la grille à nos frais.
La conclusion est que le règlement de copropriété est non conforme à la législation en vigueur.
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