Quitus vote ou pas vote?

L'expression "donner quitus" signifie que les copropriétaires déclarent que le syndic de copropriété est "quitte" de sa gestion. En résumé, ils jugent la gestion de l'année passée irréprochable.

Mais attention car le quitus, fréquemment pratiqué et demandé par les syndics, n'est pas obligatoire et , en plus, peut entrainer des conséquences dommageables .

Est-il dans l'intérêt des propriétaires de "donner le quitus" au syndic ? Ce n'est pas certain… d'autant plus que les copropriétaires ne disposent pas de tous les éléments à prendre en compte.

L'intérêt des syndics est de faire croire aux copropriétaires qu'il est obligatoire de voter le quitus en assemblée générale et l'inscrivent souvent à l'ordre du jour. Or, en vertu de l'article 1993 du Code Civil, et selon la règlementation, seule l'approbation des comptes est obligatoire.

L''intérêt du quitus pour le syndic est qu'il se trouve déchargé d'une responsabilité qui peut peser de longues années durant sur sa gestion, sauf, bien entendu, en cas de vice caché !!! ( à prouver).

En réalité donner le quitus à un syndic n'est non seulement pas obligatoire mais non recommandé, pourquoi ?

En fait, l'acte de "donner quitus" engage les copropriétaires, car ils déchargent le syndic de certaines conséquences concernant les actes de gestion de la copropriété, passés et ont pour objectif d'empêcher ou de rendre beaucoup plus difficile empêchent tout recours judiciaire. Une fois le quitus voté, la copropriété ne peut plus reprocher une erreur ou une faute éventuelle devant un Tribunal, encore une fois, sauf vice caché.

Ce qui est obligatoire...

C'est le vote d'approbation du budget qui vaut pour le renouvellement du prochain mandat. Le syndic doit en effet rendre compte de la gestion de ses comptes pour pouvoir poursuivre son mandat, lors de l'assemblée générale et au moins une fois par an.

L'ARC (Association des Responsables de Copropriété) déconseille fermement de voter tout quitus. C'est de fait, pour la copropriété, "se fermer une possibilité d'action pendant 30 ans contre le syndic et perdre une chance d'être indemnisée par son assurance professionnelle".

Attention toutefois, car certains syndics sont honnêtes et risquent de mal prendre un vote défavorable du quitus,  qui n'est pas une désapprobation du travail et de la gestion du syndic, mais une simple protection des droits des copropriétaires.

La démarche la plus simple serait de laisser cette question de côté et de ne pas en parler en se limitant à l'approbation des comptes de gestion.

source: http://www.syndicarre.fr/article-le-quitus-au-syndic-qu-est-ce-97437260.html

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